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Conditions Générales de vente Paul Laroche Artisan Carreleur

Article 1 / Objet

Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de L’entreprise Paul Laroche représentée

par son gérant Paul Laroche, et de son client, dans le cadre de la fourniture et de la pose de revêtements carrelage, faïence, mosaïque, pierre naturelle. Toute

prestation accomplie par L’entreprise Paul Laroche,

dont le siège social est situé 45A Rue Armand brousse 49610 SAINT MELAINE SUR AUBANCE, implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 / Prix

Les prix des marchandises vendues et des travaux proposés sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuels, applicables au

jour de la commande. L’entreprise Paul Laroche

s'accorde le droit de modifier ses tarifs mais elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la confirmation du devis.

Article 3 / Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’entreprise Paul Laroche serait amenée à

octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Article 4 / Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 / Conditions de paiement

Le règlement des travaux s'effectue : - par chèque, - par virement bancaire - en espèces, pour un paiement jusqu’à 1000€, ou jusqu’à 15 000 € si le client justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle. Lors de la confirmation du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison du chantier. En fonction de l’importance du chantier, dans l’hypothèse notamment de l’intervention d’un maître d’œuvre, des situations de travaux seront effectuées, à chaque étape du chantier et des acomptes intermédiaires pourront être demandés au

client par L’entreprise Paul Laroche

Article 6 / Retards de paiement (pour les clients professionnels)
A défaut de paiement à échéance, des pénalités de retard, correspondant au taux de la BCE, à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage, seront appliquées. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€, due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 7 / Réclamation sur les revêtements proposés à la pose : carrelage, faïence, mosaïque et pierre
Pour les fournitures de carrelage, mosaïque, faïence et pierre naturelle, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, et poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non- conformité apparente de nos marchandises ne sont prises en compte qu’avant la pose.

Article 8 / Assurance

Conformément aux termes de l’article L 241-1 du Codes des Assurances, L’entreprise Paul Laroche a

souscrit, auprès de ENTORIA, 166 Rue Jules Guesde, 92300 LEVALLOIS-PERRET, pour l’ensemble de ses prestations, un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, valable en France métropolitaine.

Article 9 / Clause de réserve de propriété

L’entreprise Paul Laroche conserve la propriété des

marchandises vendues (détaillées dans le devis, accepté par le client) jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client professionnel fait l'objet d'un redressement ou d'une

liquidation judiciaire, L’entreprise Paul Laroche se

réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 / Force majeure

La responsabilité de L’entreprise Paul Laroche ne

pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

Article 11 / Litiges et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ANGERS.

Article 12/ Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’avocat-5 Mail du front populaire- 44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org consommation@atlantique-mediation.org

Article 13/ Autorisation de photographies

Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation du chantier et à en faire usage, notamment pour promouvoir son image et son savoir-faire. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ses plaquettes commerciales, et lors de réponse à des appels d’offres publics ou privés.